n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L4443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; c) Avoir son siège de direction

L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction

[Y] a cessé d'exercer toute fonction de direction à raison de la liquidation de la société.

X... à exécuter des ordres et directives susceptibles d'être donnés par elle, la seule faculté reconnue au mandant de résilier le contrat de mandat en cas d'inexécution de ses obligations par le mandataire

dans le cadre du droit de communication ont révélé que la société Purple Stone Overseas y exerçait, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, une activité continue et qu'elle y avait son siège de direction

fondées, les rectifications en matière de contributions annuelles sur les revenus locatifs sont également infondées ; - les attestations qu'elle a produit permettent d'établir qu'elle a son siège de direction

L'Etat, représenté par la direction régionale des Finances Publiques d'Ile de France, a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 décembre 2018.

Du 13 février 2004 à fin septembre 2004, un nouveau CDD sera effectué au sein de Var-Matin.

sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

des années en litige, celui-ci était associé de cette société dont il exerçait la direction de fait, en lieu et place de son frère, gérant de droit. 43.

déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités ; que cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement la direction

celles d'un conducteur de travaux ; que s'il pouvait, en cette qualité, prendre des décisions ou encadrer une équipe conformément à sa classification au niveau F, il n'assurait pas pour autant la direction

La Direction des Transports de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) a réalisé en 2014 un contrôle de l'activité des Sociétés TISOF et LIGA qui a notamment porté

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

raison de l'animosité personnelle nourrie à son encontre par sa soeur (Mme [E]) et son frère, et alors que la société CRC ne pouvait ignorer que son action était prescrite et qu'il n'assumait pas la direction

paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le service a considéré que les paiements effectués par la société Protagoras à la société Recup Permis constituaient des recettes volontairement occultées par la

SFCE), société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 juin 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant à la direction

- LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer