Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd881fe
23 mars 2006
23 mars 2006
Monsieur René D... devait régler mensuellement une pension alimentaire de 460 ç au titre du devoir de secours, outre 230 ç pour l'entretien de l'enfant majeur Kévin.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... à verser à son épouse la somme de 200 € par mois pour l'entretien de Selman, celle de 250 € par mois au titre du devoir de secours, celle de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70d
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Cette disparité s'apprécie comme une disparité d'ordre matériel résultant de la cessation de la contribution aux charges du mariage et du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bda
9 décembre 2015
9 décembre 2015
X..., a : - supprimé la pension alimentaire mise à la charge de ce dernier au titre du devoir de secours, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, - supprimé la contribution à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100154
11 février 2009
11 février 2009
période postérieure au divorce ; Attendu qu'après avoir relevé que sur appel du jugement de divorce, l'arrêt définitif du 16 mai 1994 avait réduit la pension alimentaire due par André X... au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110134
15 février 2023
15 février 2023
[H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [V] une pension alimentaire mensuelle de 1 000 € en exécution de son devoir de secours ; 1°) Alors que pour fixer le montant de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90235
5 février 2013
5 février 2013
grande instance de Rennes, par ordonnance de non-conciliation rendue le 19 juin 2008, a notamment : - fixé la pension alimentaire due par Monsieur à son épouse à la somme de 175 € mois au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db94
31 mars 2011
31 mars 2011
Instance de Lille a notamment: - attribué à Madame Y... la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - l'a déboutée de sa demande de jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46229
25 mai 1994
25 mai 1994
Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b431
5 février 2008
5 février 2008
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Mme Z... ne dispose que des prestations familiales pour 706 € pour tout revenu, outre la pension alimentaire pour les enfants. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31c
27 juin 2011
27 juin 2011
, * déclarer que les charges relatives à la maison seront partagées de façon égale entre les époux, * fixer à 100 euros le montant de la pension alimentaire qu'il devra à son épouse au titre du devoir
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b7c
1 février 1978
1 février 1978
DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DEVRAIT S'IMPUTER EN TOTALITE SUR SES REPRISES LORS DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL, ALORS QUE LA PENSION PROVISOIRE ALLOUEE PENDANT L'INSTANCE EN EXECUTION DU DEVOIR
Source officielleciv1
61372433cd58014677413776
30 juin 2004
30 juin 2004
Z..., par l'ordonnance de non-conciliation du 21 avril 1988, l'avait été en exécution de son devoir de secours ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu
Source officielleciv2
61372379cd5801467740a3e6
13 juillet 2000
13 juillet 2000
X... fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, 1 ) que le divorce met fin au devoir
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da9
4 février 2002
4 février 2002
En application de l'article 281 du code civil l'époux qui prend l'initiative du divorce reste entièrement tenu du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
TES qui, statuant dans l'instance en divorce engagée par ellec/Monsieur Yannick Y
6253cb69bd3db21cbdd8d6b4
8 février 2011
8 février 2011
juge aux affaires familiales de NANTES qui, statuant dans l'instance en divorce engagée par elle contre Monsieur Yannick Y..., a rejeté sa demande d'élévation de la pension alimentaire due au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100604
9 juin 2010
9 juin 2010
retrouver du travail, que le mariage n'avait duré que cinq ans, qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que le juge conciliateur n'avait pas alloué à Mme X... de pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110086
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[K] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise l'ayant condamné à payer à Mme [L] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 1 500 euros par mois
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100577
23 octobre 2024
23 octobre 2024
agir dès lors que le prononcé du divorce met fin, ipso facto, aux mesures provisoires ordonnées dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation" pour retenir qu'elle a "intérêt certain à ce que le devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100656
21 septembre 2022
21 septembre 2022
jour de la rupture du mariage ; qu'ayant pris en considération, dans ses motifs propres et adoptés, pour apprécier les revenus de Mme [K], les sommes versées et perçues durant l'instance au titre du devoir
Source officiellePage 41 sur 758