Cour de Cassation · civ2 — 1 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F ..., D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A CELLE-CI JUSQU'A CE QUE LA DITE DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DEVRAIT S'IMPUTER EN TOTALITE SUR SES REPRISES LORS DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL, ALORS QUE LA PENSION PROVISOIRE ALLOUEE PENDANT L'INSTANCE EN EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX NE DEVRAIT ETRE IMPUTEE QUE SUR LES REVENUS DES REPRISES DE L'EPOUX X... L'A RECUE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A RIEN DECIDE SUR L'IMPUTATION DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME F ... : QUE SI, DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET, ELLE A ENONCE QUE CETTE PENSION CONSTITUERAIT UNE AVANCE SUR LES REPRISES DE LA FEMME, LE POURVOI N'EST PAS FONDE A PUISER UN MOYEN DE CASSATION DANS CE MOTIF QUI NE SERT PAS DE SOUTIEN AU DISPOSITIF ET SURABONDANT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.