X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 643-6 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que l'intéressé peut former sa demande de liquidation de

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration fiscale d'annuler la demande de liquidation judiciaire de la société Delfrel, sous astreinte ; 2°)

première et troisième branches : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes

des droits à pension de retraite à une date antérieure à la date du dépôt de la demande de liquidation de pension dans les formes prescrites par les lois et règlements, la cour d'appel a violé les textes

AA... en vue de la liquidation de sa pension, cette intervention ayant été régulièrement suivie dans le délai de trois mois de l'envoi de l'imprimé portant demande de liquidation. M.

de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies ; qu'aux termes du second, il est donné récépissé de la demande de liquidation de pension et des pièces qui l'accompagnent ; Attendu que M.

Elle soutient que : - la demande de liquidation d'astreinte est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun constat de l'inexécution postérieure à l'arrêt n°s 18MA00263, 18MA00639 de la cour administrative

X... et mis ce dernier en redressement puis liquidation judiciaires, les 8 juin 2005 et 19 avril 2006 ; que le liquidateur a demandé que soit déclarée inopposable aux créanciers de M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mlle Michelle X... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de condamnation de la société Efidis à prendre en charge ses frais de

-Sur les demandes reconventionnelles : La liquidation de l'astreinte : Lorsqu'une astreinte est prononcée, il appartient à celui qui en demande la liquidation, de prouver qu'elle a couru, en établissant

A demande la liquidation de l'astreinte à hauteur de 1 700 euros pour la période du 5 au 21 avril 2025 et que le montant journalier de cette astreinte soit porté à 200 euros. 2.

Il y a donc lieu d'écarter l'exception d'irrecevabilité et de déclarer recevable la demande du liquidateur.

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour rejeter la demande

de procédure civile n'est ouvert que s'il existe un litige potentiel, dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés par le demandeur ; que le liquidateur, en l'espèce, justifie sa demande

[V], fondées sur la faute qu'aurait commise la CARMF dans la liquidation de ses droits à la retraite, constituent des demandes recevables en ce qu'elles sont le complément et l'accessoire de la demande

X... était sous-tendue par la volonté de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande de liquidation de l'astreinte ordonnée le 23 octobre 2001, pour le cas où la mesure d'instruction révélerait

[Y] à lui verser diverses sommes au titre de la liquidation de l'indivision, elle ne saisit pas la juridiction d'une demande de liquidation partage de l'indivision ayant existé entre les concubins, non

qu'elle avait été à l'origine de la liquidation judiciaire ; qu'en examinant cette demande sous l'angle de la procédure abusive, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article