Par un jugement n° 1805444 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.

Il expose et fait valoir en substance que : -le 24 octobre 2020, il a demandé une pension d'invalidité auprès de la CPAM qui a fait l'objet d'un rejet par la CRA le 26 mai 2021, -après recours judiciaire

; - rejeté les demandes formulées par M.

A cette occasion, Madame [F] [R] demande au tribunal de juger que son état justifie l’attribution d’une pension d’invalidité.

prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) pour la garantie des risques invalidité

Ceci explique la demande de versement d'une pension d'invalidité de catégorie 1.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., invalide à 36 % du fait de l'accident, produisait devant les juges d'appel pas moins de douze lettres de sociétés automobiles rejetant sa candidature d'emploi ainsi qu'un certificat médical qui constatait

de mise en invalidité ; - juger que Madame [B] [D] présentait, au jour de la demande, soit le 13 octobre 2020, une invalidité réduisant de 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain et qu'elle

L'assureur a demandé la restitution des sommes saisies au motif que l'assuré avait été atteint en 2016 par la limite d'âge prévue au contrat pour la garantie d'invalidité.

d'invalidité niveau 2 perçue par M.

U... a été placé en invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er octobre 2018, ce qui l'empêche d'exercer une profession quelconque ; qu'en conséquence, les demandes indemnitaires formées par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes des articles L. 341-1 et suivants, D. 341-1, R. 313-3 et R. 341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes des articles L. 341-1 et suivants, D. 341-1, R. 313-3 et R. 341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne

de catégorie 3 suite à la demande de révision formée le 04 avril 2022.

Elle conteste que le demandeur remplisse les conditions pour obtenir une pension d'invalidité de catégorie 1. ****** SUR CE L'invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à une diminution

relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour l'année 1998 concernant les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique avait pour conséquence d'invalider

B... a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis de La Réunion, de juger qu'il a droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité déterminée sur l'indice 1216,40, comprenant l'indice de base