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1 367 001 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

615e0e7fc25a97f0381f5740

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

[O] ne peut donc valablement se prévaloir de ce que la FONDATION se serait enrichie à ses dépens, en retenant indûment une partie des indemnités journalières de la sécurité sociale, pour demander l'application

Source officielle

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CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Motifs de la décision : L'action ayant été introduite par assignation du 6 avril 2023 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être examinée au visa de l'article 524 nouveau

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2504

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Soutenant n’avoir pas reçu de soins médicaux appropriés depuis son arrestation, le requérant demanda qu’en application de l’article   39 du règlement de la Cour, le Gouvernement lui fournisse les

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c33

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X... a été engagé le 17 octobre 1997 par la société Ketterer-Sultzer ; qu'il a demandé, en application de l'article 616 du code civil local, le paiement d'une somme à titre de maintien du salaire pendant

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412463

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X... et dix neuf autres agents du Centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301972_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En 2003, elle a demandé à être intégrée dans le cadre d’emplois des psychologues territoriaux en application de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24f6ecdc6046d47bf6812

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93d1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[6] L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale dont l'URSSAF demande l'application a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d90c9abd0e067a2193cd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[K] [X] et la SAS PEPINIERES [X] de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles'; débouté la SCI ROLLINO &Cie de sa demande de paiement de la somme de 26164,74 euros au titre des fermages impayés

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f9160

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

subsidiaire d'application de l'article 177 du Traité CEE : Attendu que le SAT invite subsidiairement la Cour de Cassation à demander à la Cour de justice des Communautés européennes si les articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147592

Admin. suprême

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Le 20   juillet   2011, la requérante sollicita le réexamen de sa demande.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a393c1cdc6046d471830a7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience, Maître MARCOUL, aux intérêts de la société, précise que celle-ci demande l'application de l'article L662-8 du code de commerce indiquant que « Le tribunal est compétent pour connaître de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00943_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, le ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2020 du tribunal administratif

Source officielle
TJ

Référé président

68f1480488dcb0e97e90bc3a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

AXA FRANCE IARD a soutenu qu'il a été omis de statuer sur sa demande d'application de la franchise de 1 830,22 € opposable à son assurée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38dc7cdc6046d47afa88b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [B] EPOUSE [C] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOUINI Mehdi-Emmanuel - MEJ AVOCAT [Adresse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00642_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2022 et le 2 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2205084_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

initiée en 2010 et après application d'un abattement de 40 % en application de l'article 324 AA du CGI, - La base d'imposition devrait être calculé sur les montants de 7 737 euros au 1er janvier 2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00136

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[O] ne peut donc valablement se prévaloir de ce que la fondation se serait enrichie à ses dépens, en retenant indûment une partie des indemnités journalières de la sécurité sociale, pour demander l'application

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613753

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

DEMANDE L'APPLICATION D'UNE INSTRUCTION DU 31 JANVIER 1928 ET D'UNE CIRCULAIRE DU 11 MAI 1950 SELON LESQUELLES LES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE PEUVENT, CONTRAIREMENT A LA REGLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764436

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

VITTAZ les raisons pour lesquelles sa demande tendant à obtenir le versement de la somme de 19 464,44 F représentant pour les années 1982 à 1986 incluses, l'application pendant ses congés annuels des majorations

Source officielle