AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5740
21 mai 2014
21 mai 2014
[O] ne peut donc valablement se prévaloir de ce que la FONDATION se serait enrichie à ses dépens, en retenant indûment une partie des indemnités journalières de la sécurité sociale, pour demander l'application
Source officiellePage 41 sur 68351
2ème chambre
662b4405fe25450008314d26
25 avril 2024
25 avril 2024
Motifs de la décision : L'action ayant été introduite par assignation du 6 avril 2023 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être examinée au visa de l'article 524 nouveau
Source officielle