; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la SNCM avait fait valoir que le lieu situé sur le littoral où la victime avait péri par noyade, la côte est creusée de grottes

Cette mesure d'instruction a été déclarée commune et opposable à la société Generali par ordonnance de référé du 7 février 2017.

Le même jour, Mme [G] a effectué une déclaration de main courante selon laquelle elle était propriétaire du véhicule Porsche, dont la carte grise et la facture d'achat était à son nom, et dont M.

EXPRO, JCP de GRASSE en date du 18 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00986.

de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7 et 441-7 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

société immobilière de Saint-Augustin a confié à la société Sericos, aux droits de laquelle vient la société BM Costamagna, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, la construction d'un immeuble à Grasse

En tout état de cause, le bail prévoit que les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil ne sont pas à la charge du bailleur.

violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré

Angelo Estima à verser 30 000 francs de dommages et intérêts à Mme C..., en réparation du préjudice consécutif à la production, dans le cadre de l'instance en divorce les ayant opposés, de fausses déclarations

au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.

La déclaration d’ouverture du chantier, datée du 4 mai 2021, mentionnait une date d’ouverture du chantier au 16 juin 2017.

Par jugement définitif du 4 mai 2020, le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu la confusion économique entre la société Diris et la société SPVD (l'Economat) et de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail avec la société

l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

attaqué, relaxant le prévenu des fins de la poursuite, a débouté Jérôme Z... de ses demandes; "aux motifs que "le lundi 9 janvier 1995 vers 17 heures, Eric X... a vu un véhicule de couleur blanche, gros

Rôle N° 12/06355 [J] [Q] C/ SARL SOCIETE STIGMA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PALOMARE S Société CRANCHI SAS VOLVO TRUCKS FRANCE Grosse

La société ACM a dénié sa garantie en raison de plusieurs anomalies détectées par l'expert sur l'identification et l'homologation du véhicule, ainsi que d'une fausse déclaration sur le prix d'achat.

que les faits dont Jean-Claude Z... a été déclaré coupable de complicité n'étaient pas prescrits ; "aux motifs que "il est de jurisprudence constante que l'effet interruptif d'un acte de poursuite