de la marque à [cette] période de temps bien définie", la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 3°/ que la déchéance ne prend effet qu'à la date

[V] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1213 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 6 mai 1997, qui, pour complicité de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et violences, l'a condamné à 12 ans de réclusion

" à laquelle elle faisait allusion et qui aurait été fondée sur le grief tiré d'un arriéré locatif et de charges s'élevant à la somme de 17 096,52 francs, à la date du 30 mars 1990, a tout d'abord privé

du 13 septembre 1993, devant la cour d'assises des mineurs de l'Yonne en date du 3 octobre 1995 ; "- copie de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de Paris, en date du 26 octobre 1995, devant

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de vulnérabilité et escroqueries

; qu'en dehors des cas où l'application d'un revirement de jurisprudence porte atteinte au droit d'accès au juge d'une partie, les solutions jurisprudentielles s'appliquent aux faits antérieurs à la date

INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES PYRENEES-ORIENTALES (MDPH) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [Z] [B] [I], en vertu d'un pouvoir en date

société Bicas, représentée par ses deux gérants porteurs de parts, les sociétés Polycom et Promoger, qui, notamment, par lettre du 16 avril 1984, avait donné son accord pour payer à compter de cette date

X... d'avoir toujours refusé, jusqu'au 6 mars 2002, c'est à dire jusqu'à une date où la procédure disciplinaire était déjà engagée, de communiquer à M.

Raymond, contre l'arrêt n° 904 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

du 15 mai 2018 et d'un rendez-vous médical du 5 juin suivant, du seul fait que l'assurée, atteinte d'une affection de longue durée, justifiait n'avoir été avisée de la date d'intervention du 18 mai 2018

au sein de l'unité économique et sociale ; que les accords d'entreprise définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale ne sont pas devenus

Y..., maître nageur sauveteur, a été recruté par le district de Savoie de natation suivant contrat de travail du 30 août 1985 pour une durée d'un an renouvelable; que le 1er septembre 1987 M.

du dépôt, ni pour démontrer l'absence de disponibilité de la marque à la même date ; - que le fait que le signe soit devenu d'un usage courant et usuel postérieurement au dépôt ne fait pas perdre le

J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. E...

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis

l'encontre de Dominique Y... un arrêt le renvoyant devant la cour d'assises ; que cet arrêt a fait l'objet d'une cassation sans renvoi par décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date