Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

A... une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale et un formulaire OFPRA dans le délai de cinq jours à compter de la date

cabinet Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme égale au versement d'un montant de 271,14 euros par mois sur la période comprise entre le 18 février 2019 et la date

B le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, a enjoint à ce préfet de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par ce dernier dans le délai de deux mois à compter de la date de notification

C... un certificat d’urbanisme, après une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date

    According to the most recent information from the applicant, provided on 11   November 2020, the proceedings in question remained pending in the national courts at that date.

de la notification de cette décision » ; que, selon cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification

de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... sont prescrites ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date les notifications litigieuses avaient été effectivement reçues, la preuve de cette date incombant

en violation du texte susvisé ; alors que, d'autre part, méconnait les données du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée qui situe la notification

CONTRE LA DAME ANGELE X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A NOTIFIE CET ARRET PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 12 FEVRIER

décision d’abrogation qu’il a prise le 23 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la date

ou « vie privée et familiale » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois, à compter de la date

délivrer à Mme B..., sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la date

représenté par Me Gomes Xavier, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer de façon électronique son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la date

préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date