qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et c'est à tort que les premiers juges ont mis la SEARD hors de cause au motif que Monsieur S... ne figurait pas dans l'effectif à la date

agricole effectuée au cours de l'année 1968 et totalisait 25 années d'activité professionnelle à la date de son décès ; que l'expert relève encore que si l'exploitation évolue sur le marché de l'agriculture

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2000, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L.221

personnelle pendant deux années n'avait été accordée à la société Benetton que le 5 juillet 2007, soit postérieurement à la conclusion des contrats de location-gérance en date des 22 mai 2007 ; qu'en

X... d'avoir « poursuivi abusivement une exploitation déficitaire en persistant à exploiter, entre 2007 et 2010, une activité chroniquement déficitaire et irrémédiablement compromise », quand elle constatait

de chemin d'exploitation En vertu de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers

enregistré un contrat d'amodiation ou de fortage avant cette date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat d'amodiation conclu et enregistré par M.

théâtre de 1945 à 1965" et a reproduit trois d'entre elles dans le catalogue de l'exposition, sans l'autorisation de Bernard Y..., propriétaire des oeuvres de l'artiste et détenteur des droits d'exploitation

(la société) qui exerce à la Réunion des activités commerciales diverses et qui exporte notamment de l'essence de géranium Bourbon qu'elle a achetée depuis 1964 à la Caheb s'est vu refuser, le 27 janvier

parti sur l'absence ou l'existence, en l'état, d'un tel titre ; qu'en considérant pourtant que cette mention démontrait qu'à la date de l'autorisation aucun titre légal d'exploitation n'existait, la cour

[J] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative

d'appel une lettre d'explication dans laquelle U...

société PHILIP MORRIS PRODUCTS à payer à la société NEXT RETAIL LIMITED la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; Vu les dernières écritures en date

I..., - La société d'exploitation agricole de Routa, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui a condamné, le premier à dix-huit mois

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Gille le droit d'exploiter une parcelle de 3 ha 87 a auparavant exploitées par M.

C, appartenant jusqu'en janvier 2014 au corps de catégorie C des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, a occupé jusqu'à cette date les fonctions d'adjoint exploitation au chef de centre