’absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d’administration d’une université sont opposables aux tiers à compter de la date

Elle soutient que : - la requête de l'association APPSAM est irrecevable : ses statuts n'ont pas été déposés en préfecture au moins un an avant le 6 octobre 2023, date de l'affichage en mairie de la

Par ailleurs, sauf preuve contraire, un écrit, certifié par le maire, peut établir la réalité et la date de l’affichage d’un acte pris par les autorités communales.

eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet

code de l'urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date

Toutefois, d'une part, comme le fait valoir le requérant, la date et la durée de l'affichage ne figurent pas sur cette attestation de sorte qu'il n'est pas établi, pour le cas où l'affichage serait intervenu

au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, en l'absence de mention de la date d'examen de la candidature ainsi que des personnes ayant procédé à cet examen ; - elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme D A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par un courriel en date du 11 juin 2021 du doyen de la faculté

Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge devant ensuite apprécier la continuité de l'affichage

d’un affichage complet et régulier.

X... une somme de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur, le désintérêt du salarié à toute mesure de reclassement, malgré les affichages de

aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier

au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. ".

mêmes parcelles leur intérêt à agir avait été admis par le tribunal de Bordeaux, est sans incidence sur la recevabilité de leur requête dans la présente instance, l'intérêt à agir étant apprécié à la date

DISTRIBUE LE 21 DECEMBRE 1966, CETTE NOUVELLE DISTRIBUTION, INTERVENUE PLUSIEURS MOIS APRES LA PRECEDENTE, CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU, DISTINCT DU PREMIER, QUI N'ETAIT PAS ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION A LA DATE

de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet

Les procès-verbaux du cadastre sont publiés par voie d’affichage sur les lieux.

l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date