, que la chose recelée provenait d'un crime ou d'un délit ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à suivre en l'état, que si M.

et manque de base légale, violation des règles de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la prévention d'abus de blancseing ; " aux motifs que " pour être constitué, le délit

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Yacoub Ingar a été déclaré coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'Idriss X... a été utilisé par Yacoub Ingar, qui a acquis, sans bourse délier

L.152-1 du code monétaire et financier ; que ce même fait ne peut être poursuivi sous la double qualification de blanchiment de capitaux provenant d'un délit douanier ; que dès lors l'arrêt attaqué ne

, il est acquis non seulement par l'information et les aveux des prévenus, (et désormais la condamnation pénale définitive dont ils font l'objet), que Mohamed Y... et Jacques X... ont bien commis le délit

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable du délit

de la violation des articles 132-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Y... à la peine d'emprisonnement ferme de 4 ans du chef des délits

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits en délit

articles 425, 431, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Y... coupable du délit

Z..., son débiteur, un commandement de saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux A... ; que Mme Z... avait été précédemment déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 1990

MAIF, les prestations d'invalidité servies par cette compagnie d'assurance alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif; que les conséquences d'un délit

vendeur sur un prix inférieur, tout en constatant que le mandataire avait indiqué à l'acheteur un prix inférieur et qu'il n'était pas établi que ce mandataire ait excédé ses pouvoirs ou ait commis des délits

comptes au nom des malades, au Crédit Lyonnais de Brest où il exerçait des responsabilités et la souscription des contrats d'assurance pour lesquels il percevait une commission ; "alors que, si le délit

222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que le délit

.) ; attendu qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre François de La X... de s'être rendu coupable du délit d'escroquerie " ; que les motifs du réquisitoire définitif comportent

"alors que, d'autre part, doit être annulé, aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant le renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit

du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit

confiance commis au détriment du comité d'entreprise de la société France 2 et l'a, en répression, condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; "aux motifs que le délit