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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490188.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

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CA

Premier président

6933f2c1406d06a9f72e8578

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

[U] [I] a comparu et a indiqué ne pas se souvenir d'une remise de la copie de l'ordonnance du magistrat à la fin de son audience.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

pretium doloris : 5/7, l'expert précisant retenir ce taux à raison des souffrances endurées par la blessée, à la fois physiques et psychologiques (décès du mari), - préjudice esthétique : 2, 5 /7 lié au col

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f057

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

été décidée sur infraction flagrante par des policiers de Saint-Denis un jour où le suspect était déjà suivi par des agents de la brigade des stupéfiants de Paris agissant sur commission rogatoire (cote

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587366

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00077

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe, transport routier sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe en récidive, utilisation d'une licence, d'une copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00102

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juillet 2023), statuant sur renvoi après cassation (Com., 3 mai 2016, pourvoi n° 14-28.155), le 5 juillet 2011, la société Institut supérieur d'ostéopathie Lyon, devenue

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456377.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491608

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741165e

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

que la rupture du contrat d'attribution du panonceau conclu entre la personne physique adhérente à l'ACD-Lec et cette dernière n'entraîne pas nécessairement et automatiquement rupture du contrat de coopération

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:79

CJUE

1 février 2007

1 février 2007

Sentenza della Corte (Settima Sezione) del 1 febbraio 2007.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica portoghese.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:446

CJUE

20 octobre 1987

20 octobre 1987

Sentenza della Corte del 20 ottobre 1987.#Regno di Spagna contro Consiglio e Commissione delle Comunità europee.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:142

CJUE

27 mars 1990

27 mars 1990

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 27 marzo 1990.#Rush Portuguesa Lda contro Office national d'immigration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204264

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100044

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01287_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

à l'administration de lui verser, depuis le 29 avril 2016 et jusqu'à la reprise de son activité, les cotisations du régime de retraite additionnelle de la fonction publique auxquelles il est en droit

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008255039

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

à cette convention ; Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629956

Admin. suprême

16 septembre 2015

16 septembre 2015

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464383.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle