AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490188.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
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Premier président
6933f2c1406d06a9f72e8578
5 décembre 2025
5 décembre 2025
[U] [I] a comparu et a indiqué ne pas se souvenir d'une remise de la copie de l'ordonnance du magistrat à la fin de son audience.
Source officielle