autorisant la construction d'une villa de type F4, d'une surface de 104 m², et les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ne pouvaient donc être opposées à sa demande ; - cette construction

non conforme.

le trouble anormal de voisinage peut exister nonobstant le respect par les défendeurs des règles d'urbanisme, respect qui ne fait pas débat en l'espèce, l'expert judiciaire ayant constaté que la construction

PAR LE MAIRE DE TALLOIRES N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER AU SIEUR X...

la société Legrand et Lerault une somme limitée à 16 138 francs, l'arrêt retient que la somme de 62 668,24 francs représentant le coût des travaux rendus nécessaires par l'exécution d'éléments de construction

et du fait qu'il n'est pas contesté que la construction litigieuse est conforme aux dispositions du PLU et du PPR, la violation d'une règle de droit n'est pas établie avec l'évidence requise en référé

édifiées en limite séparative ; que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, la circonstance que la pergola faisant partie de la construction ne pouvait, pour des raisons de poids, être couverte de tuiles

DE CES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES LESQUELLES SONT AU NOMBRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUXQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES PROJETS DE CONSTRUCTION

du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carquefou relatif aux implantations des construction, selon lesquelles : " Les constructions doivent être implantées sur l'une des deux limites

le PLUi, les travaux peuvent être autorisés à condition que : / - soit ils sont sans effet sur la règle méconnue ; / - soit ils ont pour effet de rendre la construction plus conforme à la règle méconnue

Considérant que si l'arrêté en date du 8 décembre 1987 par lequel le maire de la COMMUNE DE COUZON-AU-MONT-D'OR a autorisé le lotissement "Les terrasses du Mont-d'Or" dispose en son article 2 : "Les constructions

par le présent règlement, ne peuvent être autorisées sur cette construction que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction aux dispositions méconnues, ou qui sont étrangers à

Or, le Cerfa du dossier de permis de construire attaqué mentionne l’existence de 17 places de stationnement avant travaux, de sorte que la construction initiale n’était pas conforme à l’article II4 du

d'occupation des sols ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que le permis de construire ne pouvant, en vertu de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, être légalement accordé que si les constructions

Les consorts [N] ont opposé la prescription acquisitive et formé une demande reconventionnelle subsidiaire tendant notamment à la condamnation des époux [C] à déplacer toutes constructions non conformes

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, () sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, () sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

d'un immeuble d'habitation, à exiger le versement d'une somme de 29. 943 F, avant la signature d'un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation