Force est également de constater que seule cette correspondance fait état d’une éventuelle compensation des sommes dues entre les parties.

titre des heures supplémentaires non rémunérées d'octobre 2005 à janvier 2008, outre 418, 11 ¿ au titre des congés payés afférents ; * 3 419, 18 ¿ à titre de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur

opérée le 30 mars 2018, postérieurement à la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire se prévaut à bon droit de l'article L. 622-7 du code de commerce qui impose que les conditions de la compensation

soutient le créancier poursuivant, cette déduction apparait sur le décompte de créance au titre du prêt 327 234 10 à la date du 4 février 2021 pour réduire la dette de la SCI Lap avec la mention 'compensation

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2019, n'a pas déclaré sa créance à son passif ; l'émission de titres de recettes, à laquelle faisait obstacle l'intervention d'un décompte, ne peut se substituer à la déclaration de créance ; la compensation