sauvegarde de l'emploi doivent être vérifiées dans l'ensemble de l'UES dans la seule hypothèse où les projets de licenciement économique ont été décidés au niveau de la direction commune aux sociétés la composant

la surface de plancher étant supérieure à 20m2, l'implantation du chalet nécessitait un permis de construire préalable " ; " alors qu'une construction dont l'emprise au sol n'est que de 18 m2, comportant

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé comportant dénégation du droit au maintien dans les lieux, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

, même en l'absence d'empêchement technique, et sans qu'il soit besoin que la déclaration d'appel comporte un renvoi exprès à l'annexe ; qu'en affirmant au contraire que la déclaration d'appel ne comportant

la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ; que si l'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître

matière de contributions indirectes sont applicables à la personne physique ou morale qui a la qualité de prévenu, sans qu'il soit besoin que les organes de la procédure collective soient cités à comparaître

Ainsi, ce texte n'interdit nullement à un syndicat de présenter une liste incomplète pas plus qu'il ne lui interdit de présenter une liste comportant un seul candidat.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître

décidant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un licenciement d'une part, et, d'autre part en condamnant le Centre médical à lui payer les causes d'un bulletin de salaire, établi pour le mois d'août, comportant

tenu d'assurer, pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

en personne DEFENDEUR : SAS PP RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 982 054 140 RCS [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Monsieur [T] [G] est non-comparant.

Riadh HMANI,Président, [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

René X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 1986 par lequel le ministre de la défense a décidé d'assimiler à une unité combattante le groupe "Parent

la liste électorale de la commune d'Avignon ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien qu'ayant reçu l'avertissement à comparaître

suivants du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel, saisie de deux procédures le concernant, l'aurait jugé au cours d'une même audience, pour les deux affaires, alors qu'il n'était cité à comparaître

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'un des conseillers composant