Y... à la société Tecnigolf le droit au paiement de commissions indirectes est suspendu à la preuve apportée par le représentant de visites régulières de la clientèle, au plus tard au cours des deux mois

la charge de la société Drill France, diverses obligations afférents au montage des appareils Fondacord sur matériels Drill France neufs, anciens ou futurs, qui constituaient la contrepartie des commissions

Soutenant avoir permis, par son entremise et ses conseils, la réalisation de ces acquisitions, la mandataire a assigné les mandantes en paiement des commissions prévues par les mandats n° 222 et 224 des

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juillet 1997), que des officiers de police judiciaire, agissant sur commission

qualité de directrice de boutique, le contrat s'étant poursuivi à durée indéterminée ; que la rémunération de la salariée était composée d'un salaire de base auquel s'ajoutait une commission

foncière, dispose que la saisine de la commission suspend les délais de prescription.

, elle renvoie l'affaire devant ladite commission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le dessus des chaussures était majoritairement composé de matière plastique, alors que la Commission de conciliation

rogatoire internationale ont été notifiés à Z... en bonne et due forme, cette commission rogatoire consistant en deux pages dactylographiées ; "alors, d'une part, que l'inculpé doit être informé qu'il

le contentieux de la communication des pièces relève du contentieux administratif et reste sans incidence sur la procédure pénale ; qu'il convient de ne pas confondre la saisine facultative de la commission

aux salariés de la caisse d'épargne, a une valeur réglementaire et s'impose à l'autorité judiciaire ; que le licenciement ne peut pas intervenir avant la notification à l'employeur de l'avis de la commission

suivi devra rendre un avis sur la possibilité d'allonger la durée du congé de reclassement en fonction des situations particulières données" ; qu'ainsi, cet accord n'exige pas un avis unanime de la commission

selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003), que Mme X..., qui avait été engagée, par l'association Service médical intérentreprises des Landes, en qualité de médecin du travail, a, après avis de la commission

paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait en son article 3 aucune mission en matière de reclassement à la commission

E... était de mauvaise foi, d'AVOIR en conséquence infirmé la décision de la commission de surendettement de Pau rendue le 25 septembre 2014 et d'AVOIR dit que M.

Alain Y..., demeurant Couillabeau, Saint- Quentin de X..., à Saint-Germain du Puch (Gironde), en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la

Z..., veuve X..., 2°/ Mme Jeanne X..., agissant toutes deux ès qualités d'héritières de Georgette A..., née Y... et demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 février 1991 par la commission

Salles frères, d'annuler l'AMR émis le 13 juin 2018 et de prononcer le dégrèvement total des sommes portées sur cet AMR, alors « qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission

Selon le premier de ces textes, la réforme est prononcée par le président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94.