Codes de loi français

Article Annexe 5

Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023

Article 2

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac.

Article 29-15

Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

Article 4

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : - Code de commerce Art. L934-5

Article 5

I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.

Article ANNEXE 13 DE L'ARTICLE A. 4231-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

STANDARDS POUR LA FORMATION DE BASE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES HOMMES DE PONT POUR LES BATEAUX DE COMMERCE

Article 5

Le présent décret ne s'applique pas au commerce des objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.

Article 99

- Code de commerce Art. L821-6-1, Art. L821-5

Article 874

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Article 36

Son mode de calcul est identique pour toutes les régions. Son recouvrement est assuré par le conseil national. Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux.

Article 18

Pour toute réalisation d'un téléphérique nouveau ou toute modification substantielle d'un téléphérique, seuls des câbles neufs peuvent être utilisés, à l'exception des câbles porteurs-tracteurs qui peuvent être réutilisés pour une fonction identique ou

Article 170-09

Il convient d'éviter la multiplication des systèmes sur des routes identiques ou similaires.

Article 51

Engagement de l’assurance maladie dans l’OPTAM-CO Les soins réalisés par les médecins qui adhèrent à l’option bénéficient des tarifs de remboursement identiques aux tarifs en vigueur dans le secteur à honoraires opposables.

Article 6

versement de cotisations jusqu'au 31 août 2008 qui servent de base au calcul des pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date, ainsi que les prestations dont les règles de revalorisation en vigueur au 1er septembre 2008 sont identiques

Article L214-24-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

les rachats de ses parts ou actions en application des articles L. 214-24-33 ou L. 214-24-41, le fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts ou actions pendant une durée identique

Article D47-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Conformément aux dispositions de l'article 706-135 du présent code, le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette mesure, identique

Article R515-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

. – Afin de se conformer aux dispositions de la présente section, les exploitants de ces installations remettent avant le 7 janvier 2014 un dossier de mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen prévu à l'article R.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation.

Article L6325-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement