Article 874

Cour d'Appel

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Pas de scrutin secret pour approuver le budget régional

L’année 2025 aura décidément démontré la difficulté pour les collectivités publiques à adopter un budget en temps utile. On se souviendra en particulier de la date du 13 févr. 2025 à laquelle le Conseil constitutionnel a permis la promulgation de la loi de finances pour 2025 (Cons. const., décision n° 2025-874 DC du 13 févr. 2025), adoptée selon une procédure inédite non prévue par les dispositions constitutionnelles et organiques. Le même jour, alors que l’État allait être doté d’un budget pour l’année en cours (loi du 14 févr. 2025 de finances pour 2025), la région Bretagne se voyait privée de son budget pour l’année 2022, celui-ci ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes.

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