Article 874

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

1 905 décisions liées

Décisions mentionnant Article 874 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

61372316cd580146774053be

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c56

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c54