#Levantina Agricola Industrial SA (LAISA) and CPC España SA v Council of the European Communities.

que, le 26 février 2001, vers 15 heures, au sud-est de Belle-Ile-en-Mer, le chalutier côtier Beau-Rivage, immatriculé à Saint-Nazaire et venant du Croisic (Loire-Atlantique), a chaviré au cours d'une action

#European Parliament v Council of the European Communities.#Capacity of the European Parliament to bring an action for annulment.#Case C-70/88.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992) qu'à la suite de l'acquisition des actions de la société UTA, la

. # Alexandra Tavares v Commission of the European Communities. # Officials - Time-limit for bringing an action - Inadmissibility. # Case T-312/00.

Grenoble, 5 juin 1996), que la société Editions Didier Richard (SEDR) exploitant à Grenoble un fonds de commerce d'édition et librairie qui lui avait été donné en location gérance par une société en commandite

#Azienda agricola "Le Canne" Srl v Commission of the European Communities.

Il s’était entretenu avec le commandant des commandos de Kayseri vers 17 h 30.

#Fratelli Murri SpA v Commission of the European Communities.#Action for damages - Non-contractual liability - Limitation period.#Case T-106/98.

#Kingdom of Belgium v Commission of the European Communities.

statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la SCP [1] avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, ce qui commandait

#Ferriere Acciaierie Sarde SpA v Commission of the European Communities.#State aids - ECSC - Action for annulment of Commission decision on recovery of aid - Inadmissible.#Case C-102/92.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant octobre 1997, l'Arbumasa XXV, navire de pêche battant pavillon du Belize, commandé

#Guérin automobiles EURL v Commission of the European Communities.#Action for annulment - Time-limit for bringing proceedings - Manifest inadmissibility.#Case T-275/97.

o En conséquence, déclarer nul et de nul effet ce commandement.

réel concernant un immeuble situé à Perpignan, que la caution donnée par Mme X... tenue "propter rem" était purement hypothécaire, qu'elle ne l'obligeait pas personnellement, et qu'en conséquence, l'action

[E] au procès-verbal de saisie-attribution du 21 juin 2018, dénoncé le 27 juin 2018, annulé l'itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente du 19 octobre 2012, constaté la prescription de l'action

#Rudolf Flender KG and others v Commission of the European Communities.#ECSC - Action for a declaration of nullity brought by undertakings not subject to the Treaty.#Case 74/81.