CJUE
CJUE — 5 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:86
- Date
- 5 mars 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of 5 March 1993.#Ferriere Acciaierie Sarde SpA v Commission of the European Communities.#State aids - ECSC - Action for annulment of Commission decision on recovery of aid - Inadmissible.#Case C-102/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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