TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 4 août 1999
- ECLI
- ECLI:EU:T:1999:163
- Date
- 4 août 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of First Instance (First Chamber) of 4 August 1999.#Fratelli Murri SpA v Commission of the European Communities.#Action for damages - Non-contractual liability - Limitation period.#Case T-106/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 4 août 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1999:163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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