AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb7025badcc74e766cf6c9
11 mars 2019
11 mars 2019
, prise en la personne de - Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de paris est - Monsieur le receveur régional des douanes et droits indirects de paris est Ayant ses bureaux
Source officiellePage 41 sur 547
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f73
9 avril 2004
9 avril 2004
n'étaient jamais encaissés et qu'il ne faisait aucune difficulté pour annuler les commandes, lorsque les gens lui adressaient le coupon de rétractation, dont tous les bons de commande étaient munis .
Source officielle