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10 937 résultats pour « commandes indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7025badcc74e766cf6c9

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

, prise en la personne de - Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de paris est - Monsieur le receveur régional des douanes et droits indirects de paris est Ayant ses bureaux

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f73

Appel

9 avril 2004

9 avril 2004

n'étaient jamais encaissés et qu'il ne faisait aucune difficulté pour annuler les commandes, lorsque les gens lui adressaient le coupon de rétractation, dont tous les bons de commande étaient munis .

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8230bd4f0c3f6b1e46

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La SCI COTE VIGNE a fait délivrer au GIE LES HALLES AU FRAIS, le 31 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 62.148,43 €.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6aeb66129746fdd69c21

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] a donné son accord pour commander la paire de rangers incendie. La société a bien commandé une nouvelle paire de chaussures de sécurité pour M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805392

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Marseille qu'à raison d'un permis de construire délivré le 7 septembre 2005 par le maire de la commune de Savines-le-lac

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00119

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

dans des conditions négociables chaque année… ; qu'aux termes de l'article 13 du contrat, il est prévu que : - les présentes conditions sont conclues pour une durée déterminée de un an à compter du 1er

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a donc agit en qualité de mandataire commun aux deux parties et à titre onéreux ; ce quand bien même les trois commandes n’auraient pas trouvé confirmation, l’essentiel de son rôle se situant avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512335_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

n’est pas prévue par les dispositions de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique ; - elle justifie de son autonomie par rapport à la société SMA Environnement.

Source officielle
CC

cr

écembre 1997, qui, dans l'information suiviec/André Y

6079a87b9ba5988459c4d72e

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

maintien d'un revenu, mais également la prise en charge, pour des montants considérables, de leurs frais de défense, ce qui va bien au-delà du simple respect de la présomption d'innocence, lequel n'eût commandé

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b39

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

NOUVELLES DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PAR X..., ELLE NE POUVAIT ACTUELLEMENT ALLEGUER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES ; QUE LES COMMISSIONS DUES SUR LES

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au profit de Madame [N] [B], par ailleurs légataire du quart des biens du de cujus, tant sa vocation à titre de légataire qu’au titre de la donation indirecte dont elle a bénéficié devant être raisonnées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00033

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

d'asile (CESEDA) l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait d'une personne physique dont l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616359d61416be03751aa40e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Le non respect de cette obligation d'information préalable manifeste un manque de loyauté de la part de l'agent commercial, porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303036_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le défaut d’information du candidat évincé : Aux termes de l’article L.2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00627

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

salariée stipulait que : « pendant toute la durée du présent contrat, le représentant s'engage à exercer son activité exclusivement pour le compte de la société et s'interdit d'exercer directement ou indirectement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A a demandé au directeur général des douanes et droits indirects de lui accorder la protection fonctionnelle.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102258_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article L. 114-16 ". 12.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b27cdc6046d47bc83b3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

GEOVEN C/ DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, Entreprise [X] [J], [G], [U] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00880

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

, inapplicable à l'époque des faits, à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6173fb5a238401a434fd0e78

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

2011/04746 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 février 2011 rendu par le Tribunal d'Instance de PARIS 11 - RG n° 1109001328 APPELANTE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES et DROITS INDIRECTS

Source officielle