de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre

Elle soutient que la décision contestée a été prise jusqu'au 6 septembre 2024 ; son compagnon est un personnel de la maison d'arrêt et lui seul est assujetti à l'article 20 du code de déontologie ; la

non conciliation en date du 7 novembre 2024 et la procédure de conciliation dans le cadre d'un dépôt de plainte à son encontre pour non-respect des articles R. 4321-55, R. 4321-92, et R. 4321-100 du code

le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES ARTICLES R71 A R75 DU CODE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code

moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 67-671 du

modifié notamment par le décret n° 77-456 du 28 avril 1977, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative

tableau de l'Ordre de ce département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 1 ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cellule de détention de garde-à-vue du commissariat de Sanary-sur-Mer dans l’attente que les locaux soient remis aux normes ; 5°) de lui accorder une indemnisation de 1 500 euros pour violation du code

laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des Médecins lui a infligé un avertissement et au renvoi de l'affaire devant ladite section, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE

INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971 ET A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION SOIT ORDONNE ; VU LE CODE