Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 18 octobre 1983 : Considérant que la demande de certificat d'urbanisme déposée par X...

Il semble que cet arrêt ait été prolongé jusqu'au 14 octobre 2007 même si tous les certificats ne sont pas produits.

qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur Mme D... , a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de faits de harcèlement est libre ; qu'en jugeant que les certificats

3 / qu'en retenant pour dénier que, comme M. de La A... le soutenait dans ses conclusions du 6 juin 2000 (p. 6), la remise aux experts par le docteur B..., médecin traitant de Simone Y..., d'un certificat

Y... aucun témoignage ne vient conforter les dires de la victime ; que par ailleurs, les constatations du certificat médical en date du 21 juillet 1987, fait état d'une plaie au niveau du tibia et de petites

médicaux que les deux prévenus, agresseurs, ont également été blessés ; " alors que la seule constatation que les deux prévenus présentaient l'un et l'autre des certificats médicaux ne pouvait suffire

"fournissait un certificat médical établi par un médecin du CHU de Marseille lequel (...) a fixé l'incapacité totale temporaire par elle subie à 4 jours"; "alors, d'une part, que, en l'absence de toute

francs ; "aux motifs que le trafic de drogue auquel il s'est livré lui a permis de bénéficier pendant de nombreux mois de revenus nécessairement occultes, de sorte qu'il est établi, malgré les certificats

refusé et, par lettre du 20 septembre 1984, a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail avec un mois de préavis ; que le 21 septembre 1984, la salariée a adressé à l'employeur un certificat

après cassation (SOC 25 juin 1997 n° 2726 D), qui a reconnu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de s'être borné à condamner l'employeur à lui remettre un certificat

l'employeur à procéder au licenciement de son salarié, les juges du fond ont violé par fausse interprétation l'article L. 122-32-4 du Code du travail; alors, encore, qu'il résultait expressément du certificat

pour obtenir l'avantage qui y est attaché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les prévenus produisaient des certificats A1 émis par les autorités slovaques attestant que les travailleurs

Cassation ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas assorti la condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat

régime de prévoyance collective du personnel commercial souscrit par son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de la société à lui délivrer sous astreinte un certificat

[T] par jugement contradictoire à signifier en méconnaissance de l'article 410 du code de procédure pénale alors que celui-ci avait adressé, avant l'audience, un certificat médical d'un psychiatre attestant

Y... et de la victime, les dires de cette dernière étaient confirmés par les certificats médicaux attestant des blessures subies et que ces éléments médicaux suffisaient à convaincre la Cour de la culpabilité

la transaction prétendue se soit effectuée le même jour à Renault Vitrolles dans les circonstances prétendues par le prévenu qui a produit lui-même, contrairement à ses allégations d'origine, un certificat

le versement d'une gratification égale à un mois de salaire jusqu'alors accordée par la société Automobiles Talbot à ses salariés après vingt-cinq années d'ancienneté, ainsi que la délivrance d'un certificat