motifs qu'au vu de la déclaration d'appel, effectuée le 7 juillet 2006 par Me Y..., conseil de Blérim X..., au greffe du tribunal de grande instance, sans demande de comparution du mis en examen, et celle

sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des

CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES. - | PASSATION DES BAUX - CLAUSE DU BAIL SIGNE PAR LE MAIRE DIFFERENTE DE CELLE DU PROJET APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - NULLITE DU BAIL.

téléphone mobile et l'article 230-32 du code de procédure pénale autorise l'utilisation de tout moyen technique destiné à la localisation, en temps réel, d'une personne à l'insu de celle-ci

confirmer le jugement dont appel, -condamner les consorts [T] au paiement de la somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du trouble anormal de voisinage ainsi que celle

(la SCI) ; qu'avant l'audience éventuelle prévue pour le 15 février 2002, celle-ci a déposé un dire, qui a été examiné à l'audience du 6 septembre 2002, dont elle a été déboutée par un jugement dont la

[G] aurait dû invoquer la responsabilité de la banque dès l'instance engagée par celle-ci en vue de l'exécution du contrat de cautionnement, cependant que M.

(Paris, 28 mai 1996), statuant en référé, que les consorts X... ont consenti à la société Oertli, à compter du 1er décembre 1990, un bail à usage commercial sur un immeuble leur appartenant; que celle-ci

X... se contentait de faire état d'une situation financière actuelle moins avantageuse que celle qui résultait de son contrat à durée déterminée avec l'EDSM sans justifier d'aucun préjudice distinct de

[Q] à payer la somme de 20 000 euros à Mme [V] [Y] en réparation de son préjudice moral, celle de 5 000 euros à Mme [X] [M], épouse [Y], en réparation de son préjudice moral, et celle de 5 000 euros à

L'ARTICLE 6-7 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES, LE DELAI DE GARANTIE ETAIT DE 12 MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, CES STIPULATIONS DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES

l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle de X... la somme que demande celle-ci

Y... des contrats de location-gérance et de cession passés avec les dirigeants de droit des associations caractérisaient la disposition des biens de celles-ci comme des siens propres, sans constater ni

avait payé selon l'équité qu'en l'espèce les échéances du prêt n'avaient été remboursées que de son chef et qu'il avait réglé seul, de ses deniers personnels, les cotisations de son assurance comme celles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Le Biarritz (la société), a fait délivrer à celle-ci

La Smabtp ayant en revanche refusé sa garantie au titre de la perte d'exploitation invoquée par la société Maxiloc, celle-ci a assigné la société [...] en indemnisation de la perte de loyers subie pendant

de la poursuite, alors « que constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salarié d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci

SNCF réseau fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SOLEAM la somme de 1 400 816,20 euros HT au titre du coût de la dépollution, celle de 341 492,51 euros, au titre de la TVA afférente