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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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QPC
CONSTIT:CONSTEXT000033337794
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction] - Non conformité partielle
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6079a8ab9ba5988459c4e61a
2 janvier 1980
2 janvier 1980
ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE
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6079a8b09ba5988459c4e7d4
12 octobre 1966
12 octobre 1966
A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES, BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ET FEMME X...
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Attendu qu'en prononçantc/Philippe X
6079a8669ba5988459c4d1cb
6 août 1996
6 août 1996
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 décembre 1995, qui, pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
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6079a88d9ba5988459c4de3d
26 juillet 1965
26 juillet 1965
(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 16 FEVRIER 1965 QUI, AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI DU CHEF DE BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, LUI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03024
29 juin 2016
29 juin 2016
Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du16 septembre 2015, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis
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6079a7f79ba5988459c4b704
1 juin 1976
1 juin 1976
(SAM), DETENU, INCULPE D'ESCROQUERIES, DE BANQUEROUTE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION (2EME SECTION) DE LA COUR D'APPEL
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6079a8579ba5988459c4cc77
24 août 1993
24 août 1993
Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes du 19 avril 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a infirmé l'ordonnance
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613726a4cd5801467742753b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui a condamné le premier, pour direction d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire, en récidive, et banqueroutes
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613725e7cd580146774216bc
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a
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61372600cd5801467742231b
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2000, qui l'a condamné, pour banqueroute et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis
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6079a7ff9ba5988459c4b8cb
9 octobre 1978
9 octobre 1978
A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., A LA FOIS COMME AUTEUR PRINCIPAL POUR DEFAUT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LES DELAIS
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6079a83d9ba5988459c4c306
10 mars 1986
10 mars 1986
Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 juin 1985, qui, pour délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
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époux Y...- Z..., de sa constitution de partie civilec/Jérôme A
6079a8459ba5988459c4c3f1
16 janvier 1989
16 janvier 1989
Jérôme du chef de banqueroute par détournement d'actif, B... Marc, C... Claudette, épouse A... et C... Claude pour complicité de ce délit et a débouté la partie civile de sa demande.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c77
29 novembre 2005
29 novembre 2005
l'article ne contenait l'imputation d'aucun fait à aucune personne déterminée ; qu'au début de l'article est citée la phrase "je ne cautionnerai pas une entreprise financière qui mène tout droit à la banqueroute
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68863-69331
10 décembre 1998
10 décembre 1998
Résumé des faits A la suite d’une instruction pénale, les requérants furent renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y être jugés de faits de banqueroute.
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b109
16 janvier 1989
16 janvier 1989
la loi du 25 janvier 1985, 4 et 402 du Code pénal, 1275 et 1276 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de banqueroute
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed0e
7 décembre 1992
7 décembre 1992
7ème chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992, qui l'a condamné, pour faux en écritures de commerce, usage de faux, escroqueries, présentation de bilans infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
21 mars 2001
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300
Source officiellecr
613724fecd5801467741a12a
8 octobre 1990
8 octobre 1990
chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989 qui les a condamnés, X... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans de faillite personnelle pour abus de biens sociaux, banqueroute
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