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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
12 novembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01191
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et
Source officielleChambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CONDAMNER la société ICTS MARSEILLE PROVENCE à verser à Mme [W] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleChambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. ORDONNER la capitalisation des intérêts».
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda692
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7d5
14 avril 2016
14 avril 2016
[Adresse 2] Représenté par Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Ayant pour avocat plaidant Maître Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielle14e Chambre
6036fae31ad5d59613322270
30 juin 2015
30 juin 2015
- CS 433 - [Localité 1] [Localité 2] CEDEX 08 non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85c
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a30
7 février 2020
7 février 2020
Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.
Source officiellechambre 1-4
69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
* DIRE que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé cidessus * DIRE n'y avoir lieu à écarter
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b2
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même Code, ainsi que l'a par la suite admis
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
S’agissant de l’attestation de garantie extrinsèque de livraison, l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose que cette attestation prévue par l'article L. 231-6 de ce code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629bb5eaaf44d62f53e850
12 mars 2013
12 mars 2013
LIMITED agissant en la personne de ses représentants légaux et venant aux droits et obligations de la société SORRIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] SA SANOFI-AVENTIS [Adresse 3] [Localité 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
une somme de 2 860,56 euros (1 mois) à titre d' indemnité de requalification, sur le fondement de l article L. 1251-41 du Code du travail.
Source officielleRéféré
67102aad9dbc6e3232bf51a5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande d’expulsion fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, elle expose que la régularisation d’un acte amiable postérieur à l’arrêté déclarant d’utilité publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER la société COGIMEX France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
31 août 2022
132,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 213,23 € de congés payés afférents - 2 133 € nets de dommages et intérets pour rupture abusive du contrat de travail, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 41 sur 69