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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6cb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6e2

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab887daf743d9a4d7e8

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad821

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335afdc0d3e3fe99cadb46

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b75c0d3e3fe99cae19d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69655484cdc6046d471089dc

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65ab751636bfc00008d68d89

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Réponse de la cour : En application de l'article L.743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6879d5ff2db7cac9e5eb49f3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6881bec153f7f060d28c793f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f151df9b8685d8d06936

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacb

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc49b01eea4cf01a3250

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête préfectorale en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab887daf743d9a4d7de

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l’administration et que la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

651d02bcfe8d588318c1ad51

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par requête en date du 29 septembre 2023 à 14 heures 02, le préfet de la Vienne a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [H] [Y], sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6610e5e074ef9f00086f6470

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6620b8cbbd6a8f00086aba53

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

SUR LE FOND : Selon l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile : «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64ae4b01a1775905dba3bc2a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a7b0893bcaf505db696813

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6688de2b676b73dd81b96e28

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

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