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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301030_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Sur le refus de séjour : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400086_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Et aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507764_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216293_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

entre le public et l'administration, il a méconnu l'obligation de motivation prévue par l'article L. 211-2 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218055_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309012_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504045_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309203_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322184_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, et est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501274_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’obligation de répondre dans un délai raisonnable prévu à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2312738_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 114-

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308383_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500955_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302424_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302425_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304476_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

n'apportait aucun élément précisant l'existence et le lieu de résidence de son frère sans l'inviter au préalable à produire les justificatifs manquants en lui fixant un délai pour répondre en application de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101325_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502389_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a produit l'ensemble des pièces nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315282_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a présenté toutes les pièces demandées sur le site internet du consulat lequel n'a sollicité aucun pièce complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302548_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a pas été invité à compléter son dossier préalablement au classement sans suite ; - la décision méconnait les dispositions de

Source officielle

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