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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504663_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Deliancourt, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance : En ce qui concerne la tardiveté de la demande : Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904071_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2304850_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 114-2 de ce même code : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l’intéressé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210919_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2512066_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
. 431-11 et R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 264-1, L. 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, - elle méconnaît l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2400759_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2006940_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette réclamation doit être transmise par l'agence à l'autorité compétente de l'État, laquelle
Source officielleJuge Unique
DTA_2200611_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette réclamation doit être transmise par l'agence à l'autorité compétente de l'Etat, laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c3
22 janvier 2008
22 janvier 2008
X... est soumise à la prescription de deux ans prévue au premier alinéa de l'article L.114-2 du code des assurances ; Sur la mise en oeuvre de la prescription biennale : Attendu que la lecture du certificat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300324
11 mars 2009
11 mars 2009
2248 et 2270 du code civil ; 2°/ que le délai de forclusion de l'article 2270 du code civil est interrompu par la reconnaissance, par l'assureur de dommages à l'ouvrage, lorsqu'il est également l'assureur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502303_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre 1ère section
615e0c50c25a97f0381f4a72
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de la sécurité sociale, et que les dispositions du code des assurances ne leur sont applicables que de manière limitative et dérogatoire ; que l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale, applicable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e82
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L'Association Saint-Etienne de Gaussan invoque les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances et indique que la prescription a été interrompue le 19 novembre 2003 par la désignation d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee19
7 septembre 2022
7 septembre 2022
civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201632
24 octobre 2013
24 octobre 2013
été indemnisé par ce dernier ; que l'article L.114-2 du même code stipule que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'un
Source officielle1ère Chambre
65b0c01a8d0ccf000877e73b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Les articles L.114-1 et-2 du code des assurances ne sont pas repris in extenso. -Les stipulations contractuelles sont insuffisantes, incomplètes. -Les conditions générales ne sont pas signées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200738
24 mai 2018
24 mai 2018
1153, alinéa 3, ancien du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le refus de garantie initial de l'assureur, fondé sur la négation de sécheresse comme étant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202602_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officiellePage 41 sur 14801