AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00832
21 mars 2012
21 mars 2012
X... de sa demande en réintégration dans l'entreprise et, par voie de conséquence, en versement de ses salaires à compter du 1er novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.1235-3
Source officiellePage 41 sur 3975
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10970
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur étant condamné à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de
Source officielle