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79 494 résultats pour « article L. 1235-3 du code du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00832

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

X... de sa demande en réintégration dans l'entreprise et, par voie de conséquence, en versement de ses salaires à compter du 1er novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.1235-3

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10970

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur étant condamné à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603236587c78d06cce6b5c8b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3aea942a604f5e93a07

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65a0f5a9383a880008fd0801

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Etant ainsi dans le cas prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da19

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

BOWLING ESPACE LOISIRS soutient que son effectif était inférieur à 10 salariés et qu'ainsi, Thomas X... ne peut bénéficier de l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00645

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A... a droit au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'au moins six mois de salaires, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10725

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2475cdc6046d47e1d1d7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle de plein droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10475

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609a3f54c6ec55cf7100d1

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

L.1235-3 du code du travail et 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

937,81 euros et limiter les dommages et intérêts au plancher de trois mois de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 11 813,43 euros bruts ; - infirmer le jugement du 29 septembre 2023 dans ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9376c

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

En tout état de cause elle entend voir faire une stricte application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10006

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 1235-3 du code du travail outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1233

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104555_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2405d6f7f678d49586

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes d'un avis n°15013 du 17 juillet 2019, la Cour de cassation considère que : « Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

68f3209b79ac4fbe1d87779b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624876b1a50c277d4c5c98

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

: - dire que les barèmes prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail sont inconventionnels et les écarter ; - condamner la société Zara France à lui verser la somme de 26 212 euros à titre de

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aef66129746fdd69c51

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, la cour relève que : - en application de cet article, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

Source officielle