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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00441
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 321-1 du Code du travail n'ont pas été méconnues ; Et aux motifs repris des premiers juges que, selon l'article L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a6d
1 décembre 1998
1 décembre 1998
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et la suppression ou la transformation d'emploi ; qu'ainsi, en
Source officiellesoc
61372410cd58014677411bfe
29 octobre 2003
29 octobre 2003
licenciement n'était pas établi au prétexte que le bilan laissait apparaître un résultat bénéficiaire grâce à un abandon de créance nécessairement exceptionnel et ponctuel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbd6
28 février 2001
28 février 2001
L. 321-1 du Code du travail ; alors que la société Cathonnet justifiait, par l'indication communiquée aux membres du comité d'entreprise et non discutée et par l'absence de toute contestation de M.
Source officiellesoc
613722eecd580146774035f4
2 octobre 1997
2 octobre 1997
poste du salarié n'aurait pas été rapportée, sans s'expliquer sur ce point, qui démontrait que la suppression de l'emploi était justifié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
61372667cd580146774254cb
7 juillet 1999
7 juillet 1999
L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506825_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600217_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00792_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
élection au conseil municipal de cette commune avec effet au 9 janvier 2024 ; 4°) de condamner Mme A au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01488
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 321-1 du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01489
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait
Source officielle3ème chambre
DTA_2302965_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Source officielle3ème chambre
DTA_2204400_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008019427
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : "Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier
Source officiellesoc
61372408cd580146774115e2
20 novembre 2002
20 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf14965b5d9df31e035
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fait valoir que la jurisprudence interprète l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, non pas comme l’impossibilité à remplir son ancien emploi, mais comme celle d’exercer une activité quelconque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02768
19 décembre 2007
19 décembre 2007
motif économique le 4 octobre 2002, après avoir refusé la réduction de son temps de travail qui lui avait été proposée le 22 mai 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00226
30 janvier 2008
30 janvier 2008
2002 s'élevant à 11 727 euros en 2003, la cour d'appel a dénaturé les documents en cause et violé le principe susvisé ; Et sur le moyen, en ce qu'il porte sur l'obligation de reclassement : Vu l'article
Source officiellesoc
61372688cd580146774264ff
7 novembre 2007
7 novembre 2007
d'assistante commerciale, a été licenciée par lettre du 25 octobre 2004 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01044
27 mai 2009
27 mai 2009
L.321-1 du Code du travail de procéder au reclassement du salarié, avant le licenciement et ce par tous moyens ; Alors, d'une part, que les comptes de résultat arrêtés au 31 décembre 2003 portant sur
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