A cette fin, il soutient que l'indemnité de résiliation ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil mais une faculté de dédit, laquelle n'est pas révisable par le juge,

Par acte du 28 janvier 2019, Monsieur [S] a fait assigner Monsieur et Madame [B] devant le tribunal de grande instance de Briey sur le fondement de l'article 1231-5 alinéa 1er du code civil afin que soit

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

1231-5 du code civil.

1231-1 du code civil, ainsi qu'aux dépens.

1231-5 du code civil.

L’article 1231-5 du code civil définit la clause pénale comme la stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution d’une obligation

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

Or, une telle démonstration n'est pas établie, Monsieur [L] [T] se contentant d'invoquer l'article 1231-5 du Code civil sans rapporter la preuve qui lui incombe.

Selon l'article 1231-5 du code civil, 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

[J] [W] [C] et Mme [I] [Z] [P] et la société LOGEHOME demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1231-5 du Code civil, de : - condamner Monsieur et Madame [D] à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 octobre 2023 sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1221, 1231-1, 1304-3, 1353 du code civil, et des articles 699 et 700 du code de procédure

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,