DE MONTPELLIER N° RG 98 / 7758 du 19 février 2003 du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 98 / 7758 du 21 SEPTEMBRE 2005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 98 / 7758 APPELANTE : SA

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article R. 554-25 du même code : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés

sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC.

Durney comme à celle de la S. A.

[G] comme M.

Code civil, de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait

Il s'ensuit que quand bien même la société Linco distribution est enregistrée au répertoire SIRENE sous le code d'activité principale exercée (APE) 46.42Z correspondant au commerce de gros (commerce interentreprises

L.622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des

450 du code de procédure civile

authentique, comme en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation relatifs à la détermination du T.E.G.

45 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que selon le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de

4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 30 juin 1994, M.

(Alpes de Haute-Provence), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M.

[W] le 3 juillet 2006, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L 141-14 du code de commerce, formé opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise

[F] [R] au titre du tableau 98, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - condamner la société au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans

Cet acte faisait l'objet d'un procès-verbal de recherches dans les formes prévues à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.