En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

MOTIFS DE LA DECISION : 1- En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, il convient de déclarer irrecevables les conclusions en défense notifiées le 13 février 2023 par la société

700 du Code de procédure civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, L. 961-8, R. 964-1 et suivants

961 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué par l'intimé ou par toute autre personne qui devient partie en cours d'instance

960 et 961 du code de procédure civile ; que l'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle ; que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé ; Et sur le second

à CD 966, CD 968 ; 6) les servitudes (droit de passage, aménagement, accessibilité, éclairage, fermetures du passage avec modalités horaires et techniques, entretien des ouvrages et des espaces verts

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [K] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [E] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; M.

Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [O] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice

Claude X... du 12 juillet 2000, la cour d'appel viole l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même Code ; 2 / que les articles 960 et 961 du nouveau Code

d'examiner les autres moyens des requêtes n os 75 964 et 75 966 : Considérant que l'administration soutient que la comptabilité de la S.A.R.L.

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en toute hypothèse, les conclusions d'appel d'une partie ayant omis de mentionner les indications visées à l'alinéa 2 de l'article 960 du