455, 954, alinéa 4, du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 455

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en s'abstenant de viser les dernières conclusions que la salariée avait notifiées au RPVA le 11 décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles

42 paragraphe 2 et 4 du règlement (CE) n° 951/2006, la cour d'appel a relevé que s'agissant de la position tarifaire 1702 60 95, les droits s'établissent, selon la société, par la formule suivante : "

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles

relations de travail en licenciement abusif ; qu'il a formé un recours en révision contre un jugement du 6 février 1995 rejetant sa demande ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

367 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 367 et 954, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile : 6.

à leur soutien, la cour d'appel a, abstraction faite du visa erroné des conclusions, satisfait aux exigences des articles 455 et 954 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

[Q] demande à la cour de : Vu les articles 953 et 954 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, et statuant à nouveau : - dire et juger que les dons manuels consentis par

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet

L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation

» Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile : 5.

1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que l'intimé qui, tout en sollicitant

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 442, 783 et 954 du code de procédure civile ; Attendu

753 du nouveau Code de procédure civile a, en statuant ainsi, violé par fausse application les articles 15, 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a relevé que la société