Suivant conclusions d'incident n°1 notifiées par RPVA le 22 mai 2023, la société Tournier Bâtiment SAS demande au conseiller de la mise en état de': Vu l'article 914 du Code de procédure civile,

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Sur la nullité des conclusions d'appelants déposées le 2 septembre 2022 : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul

911 du code de procédure civile.

La compétence du conseiller de la mise en état est déterminée par l'article 914 du code de procédure civile qui indique que « les parties soumettre au conseiller de la mise en état qui est seule compétent

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées

910-1 du code de procédure civile dans le délai prévu par l'article 908, son appel est caduc.

700 du Code de Procédure Civile, Débouté la société Bricoman de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné Madame [O] [D] aux entiers dépens.

MOTIFS : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile 'Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 mars 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [I] demande à la cour de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, à titre principal

804 du code de procédure civile.

En droit, il résulte des articles 542, 909, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile que l'intimé doit dans le dispositif de ses conclusions d'appel incident et d'appel provoqué de l'article 909

[Z] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

articles 780 à 807 du même Code.

à l'article 914 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, d'une part, que les parties ne sont plus recevables à invoquer

[B] [M] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.