III / MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de constitution du tribunal arbitral (vu l'article 1520 2° CPC) 19-La socie'te' STCL expose que lors de sa nomination en qualité d'arbitre

N° Portalis DBVO-V-B7F-C3MN ----------------------- [Y] [T] C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS (OPH) ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 82

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés par Maître Eric LAFORCE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; A titre

(sections 118 and 119 of the CPA). 64.

1134 nouvellement codifié 1103 et 1104 du Code Civil, l'article 1147 nouvellement codifié 1231-1 du Code Civil, l'article 1154 devenu 1343-2 du Code Civil Vu l'article L113-5 du Code des Assurances,

Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de

L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

[N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

[P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Grèce (article 50), du 31   octobre 1995, série A n o 330-B, p. 59, §§ 36 et 39).

L'article 2 du chapitre III des conditions particulières de la garantie TRCME prévoit que « sous réserve des seules exclusions stipulées à l'article 5 ('), sont garantis par le présent contrat toutes pertes

. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Dire que toutes les sommes porteront intérêts à compter du jour de la demande. - Ordonner

[D] exerçait les fonctions d'opérateur de production, qualification CP1, niveau III, coefficient 210, relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment.

700 du CPC et entiers dépens., - Ordonner l'exécution provisoire de droit, En réponse, SOCIÉTÉ NOUVELLE MABULEAU sollicitait du tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les

700 du CPC.

En tout état de cause, - condamner Monsieur [U] à payer à la SA SNCF Voyageurs la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.