Par conclusions du 14 mars 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI Salon Sainte Croix demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 808, 809 du code de procédure civile et

R. 1455-5 et 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans la mesure

Au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise soutenant que le stationnement des véhicules et le dépôt de bûches de bois sous l'escalier

16 de ses conditions générales, la cour d'appel, qui a tenu cette résiliation pour régulière, a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 808 et 809, alinéa

PRETENTIONS ET MOYENS DE LA SCI CLAFOUTIS : Par dernières conclusions du 27 mars 2008, auxquelles il convient de se reporter, la SCI CLAFOUTIS fait valoir : - que l'appel est fondé sur l'article

- Sur le pouvoir du juge des référés : Les consorts [B] fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile qui prévoient que le juge des référés peut

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Elle demande, sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, la remise de tous les documents de Sara Music qu'elle détient, sous astreinte et notamment : - les livres comptables

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

APPART'CITY afin d'obtenir, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile : sa condamnation à leur payer les sommes suivantes assorties des intérêts légaux à compter de la première

MOTIFS DE L'ARRET : Sur l'existence d'une contestation sérieuse : Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut

janvier 2025, la société Midi Quatorze Heures a fait assigner la SCCV 28005 Chartres Sours devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles

en étude le 14 août 2023, la SARL BELLISSIMA a fait assigner Monsieur [C] [H], par devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, sur le fondement de l’article

pièces qu'elle fournit ne permettent pas de se prononcer avec évidence sur la responsabilité du bailleur en ce qui les concerne ; qu'elle n'est donc pas fondée en sa demande d'expertise au regard des articles

pièces qu'elle fournit ne permettent pas de se prononcer avec évidence sur la responsabilité du bailleur en ce qui les concerne ; qu'elle n'est donc pas fondée en sa demande d'expertise au regard des articles

MOTIFS Attendu que les demandes des consorts [W] sont essentiellement fondées sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'ils n'indiquent d'ailleurs pas en quoi une quelconque

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Dekra Inspection a fait assigner celle-ci devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Limoges pour, au visa des articles

[H] et Mme [N] sollicitent le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans leur intention d’intenter à l’encontre des défendeurs sur le fondement des articles