Tribunal Judiciaire · Référés — 10 avril 2025

LE 10 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 25/86 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZ3G
N° de minute : 25/203

O R D O N N A N C E 
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Le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A.S MIDI QUATORZE HEURES, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N° 498 493 105, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Emmanuel PLAZANET, Avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

SCCV [Localité 3], immatriculée au RCS D’[Localité 8] sous le N° 912 800 331, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée,


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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 30 Janvier 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 13 Mars 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
 
EXPOSE DU LITIGE

La société Midi Quatorze Heures a réalisé pour le compte de la SCCV [Localité 1] [Localité 9] Sours des prestations de communication pour la commercialisation de son programme immobilier situé à [Localité 9].

Ces prestations ont été exécutées et ont donné lieu à l’établissement des factures suivantes: 
- facture n°14338 du 27 juin 2023, d’un montant de 12.312 euros TTC ; 
- facture n°14342 du 27 juin 2023, d’un montant de 2.400 euros.

Par ordonnance de référé du tribunal de commerce d’Angers, du 23 janvier 2024, la société P2I, associée majoritaire de la SCCV 28005 Chartres Sours, a été condamnée à payer à la société Midi Quatorze Heures la somme de 382.000 euros à titre de provision à valoir sur un ensemble de factures impayées, dont les factures n°14338 et n°14342 . 

C.EXE : Maître Dominique BOUCHERON
C.C : 
1 Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier 
le
Un échéancier de paiement a été mis en place mais n’a pas été respecté.

La société P2i a depuis lors été placée en redressement judiciaire.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, la société Midi Quatorze Heures a fait assigner la SCCV 28005 Chartres Sours devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 808 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil et L.441-10 du code de commerce, aux fins de voir : 
- condamner, par provision, la SCCV [Localité 3] à lui payer la somme de 14.712 euros TTC correspondant à deux factures qu’elle produit aux débats, augmentée pour chaque facture d’un taux d’intérêt annuel de 15%, à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, jusqu’au parfait paiement ; 
- condamner la SCCV [Localité 3] à lui payer la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
- condamner la SCCV [Localité 3] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

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A l’audience du 13 mars 2025, la société Midi Quatorze Heures a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que la SCCV [Localité 3], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat. 

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025. 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière. 

I.Sur la demande de provision 

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier. 

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation. 

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. 

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

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En l’espèce, la société Midi Quatorze Heures produit l’ensemble des documents contractuels justifiant de sa créance à l’égard de la SCCV [Localité 3]. 

Par conséquent, en l’absence de contestation sérieuse quant à l’obligation pour la SCCV [Localité 3] d’avoir à régler les sommes réclamées par la société Midi Quatorze Heures, il y a lieu de la condamner à payer à cette dernière la somme de 14.712 euros TTC à titre de provision à valoir sur les factures impayées n°14338 et n°14342 du 27 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque facture.

Il ne sera pas fait application du taux d’intérêt annuel de 15%, cette demande ne présentant par l’évidence requise en matière de référé.

Il y a également lieu de condamner la SCCV [Localité 3] à payer à la société Midi Quatorze Heures la somme totale de 80 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité forfaitairement de recouvrement de 40 euros prévue par les factures litigieuses en cas de retard de paiement.

II.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

En l’espèce, la SCCV [Localité 3], qui succombe, sera condamnée aux dépens. 

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. 

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Midi Quatorze Heures les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, la SCCV [Localité 2] Sours sera condamnée à lui payer à une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. 


PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ; 

Condamnons la SCCV [Localité 1] [Localité 10] à payer à la société Midi Quatorze Heures la somme de 14.712 euros TTC à titre de provision à valoir sur les factures impayées n°14338 et n°14342 du 27 juin 2023, avec intérêt au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque facture ;

Condamnons la SCCV [Localité 3] à payer à la société Midi Quatorze Heures la somme de 80 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité forfaitairement de recouvrement;

Condamnons la SCCV [Localité 1] [Localité 9] Sours aux dépens ;








Condamnons la SCCV [Localité 3] à payer à la société Midi Quatorze Heures la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière, 



 Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,