29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 792 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, des décrets des

l'Enfance à Albi, ainsi que du concours ouvert pour pourvoir ce poste, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

L. 620-2 du code du travail ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du décret du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 792

911-1, alinéa 2, du code de procédure civile ne saurait être interprété comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour

dudit code, relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, sont notamment applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique ; qu'en application

visés à l'article L.792 sont les suivantes ... 5° l'abaissement d'échelon" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet abaissement soit limité à un seul échelon ; qu'il suit

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la circulaire attaquée du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, est relative à l'exercice du droit de grève dans les établissements visés par l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa ajouté à l'article L. 792 du code de la santé publique par l'article 11 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "A l'issue de

l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent dans les établissements visés à l'article

1ER DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1978 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES AUX 1° - 2° ET 3° DE L'ARTICLE

REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 792 ET 2 270 ; VU LA

la commune, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après cette réception, pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles

n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique, Vu les autres

42 du code pénal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 809 du code de la santé publique : "Nul ne peut être nommé à un emploi relevant des établissements visés à l'article L. 792 : ... °2 S'il

que, par une décision prise sur la base d'une circulaire interministérielle du 19 mars 1986, relative à l'octroi de diverses prestations à caractère social aux agents des établissements mentionnés à l'article

civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique

30, ne lui étaient pas applicables, dès lors que l'article 2 de ladite loi prévoit expressément que son champ d'application s'étend aux fonctionnaires civils des établissements mentionnés à l'article

conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégories de personnels énumérées à l'article L.792" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 septembre 1972 pris en application de l'article