SUR CE, Par application des articles 787 et 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance et pour constater

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

du 16 avril 2026, Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil du défendeur en date du 31 mars 2026, ” MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article

des demandeurs en date du 31 mars 2025, Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par la défenderesse en date du 1er avril 2025, MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

par les articles 780 à 807.

Motifs de la décision I – Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [I] née

L'article 787 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 dispose que le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 16 novembre 2022 à la société SAS GROUPE CHERPANTIER, par la société civile immobilière NARHINAL INVESTISSEMENTS

394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ; Vu les exploits d’huissier des 8 et 13 février 2024 par lesquels a assigné la SCI ANGLE [Adresse 2] et la société ROQUEPINE NOTAIRES –

Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1160 Nous Monsieur Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière, Vu les articles

MAF société d’assurance à forme mutuelle [Adresse 4] [Localité 9] défaillante Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

Localité 10] Représentées par Maître Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420 Nous Madame CHABONAT, Juge, juge de la mise en état, assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière, Vu les articles

785 et 787 du Code de procédure civile, Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure civile, Prendre acte de l’accord du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] quant au

9 et 13 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées par le bordereau ci-après

par les articles 780 à 807.

par les articles 780 à 807.