En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

AIA ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 4] ' S.A.S. AIA INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 4] ' S.A.M.C.V.

L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Faits et procédure 2.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les consorts X..., pris de la violation de l'article

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° Y 15-10.776

75 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12, R. 412-10 et R. 413- 17 du Code de la route, 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

permis, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du droit proportionnel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; 2°/ que dès lors que le texte commande de se référer à l'acte

2 du décret précité.

cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en troisième lieu, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement visés à l'article L. 122-14-2 du Code du travail a pour effet de

l'appelante, d'avoir conclu dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile ; * A défaut : - Constater que ni dans la déclaration d'appel ni dans ses conclusions, l'appelante ne demande

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Dans le dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de chargé d'opérations d'assurance. 2.

Par déclaration du 23 avril 2026 Monsieur [F] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa des articles L741-3 et R743-2 du CESEDA que le document contenant sa reconnaissance par les autorités

administratif Cambronne, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article