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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001833191
9 septembre 1992
9 septembre 1992
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Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1022DEC003333496
22 octobre 2002
22 octobre 2002
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Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0706DEC001297887
6 juillet 1989
6 juillet 1989
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Source officielleChambre Commerciale
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26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L. 311-16 devenu l'article L. 312-75, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier [national des incidents de paiement], dans les
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
696a2baccdc6046d478490b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PB 091 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 12] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01106_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 3 : La collectivité de Martinique versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803948_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En outre, Mme B a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire partiel estimé par l'expert à 75 % et 50 % aux périodes mentionnées au point 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100884
13 juillet 2016
13 juillet 2016
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301120_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD000465702
31 mai 2007
31 mai 2007
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Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00496_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400543_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1erer : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Airiau, et à la préfète du Bas-Rhin .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00996
15 septembre 2021
15 septembre 2021
L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215022_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
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5 février 2002
5 février 2002
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/IL ARRET REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 01/0 1827. AFFAIRE: X... C/ S.A. PERROT.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411067_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 juillet 2024 est annulé.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
heure 30 minutes le lendemain, * le mardi : entre 18 heures et 0 heure 30 minutes le lendemain, * le mercredi : entre 18 heures et 0 heure 30 minutes le lendemain, * le jeudi : entre 18 heures et 0
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00254
19 mars 2019
19 mars 2019
amendes de 200 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d46930a1
13 mai 2022
13 mai 2022
000 euros au titre des pertes éprouvées, le préjudice n'étant pas démontré financièrement, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse les sommes de : * 0 euros au titre des gains
Source officiellePage 41 sur 185