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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001833191

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1022DEC003333496

Admin. suprême

22 octobre 2002

22 octobre 2002

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0706DEC001297887

Admin. suprême

6 juillet 1989

6 juillet 1989

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Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4da

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article L. 311-16 devenu l'article L. 312-75, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier [national des incidents de paiement], dans les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

696a2baccdc6046d478490b8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

PB 091 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 12] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01106_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Article 3 : La collectivité de Martinique versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803948_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En outre, Mme B a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire partiel estimé par l'expert à 75 % et 50 % aux périodes mentionnées au point 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100884

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301120_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00439_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD000465702

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

:justify; widows:0; orphans:0 } .s4AAEB1A5 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0; font-size:10pt } .s8F4EE4B8 { margin-top

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00496_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400543_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1erer : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Airiau, et à la préfète du Bas-Rhin .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00996

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215022_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d12

Appel

5 février 2002

5 février 2002

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/IL ARRET REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 01/0 1827. AFFAIRE: X... C/ S.A. PERROT.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411067_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

B au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 juillet 2024 est annulé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

heure 30 minutes le lendemain, * le mardi : entre 18 heures et 0 heure 30 minutes le lendemain, * le mercredi : entre 18 heures et 0 heure 30 minutes le lendemain, * le jeudi : entre 18 heures et 0

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00254

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

amendes de 200 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c91d650aa9d46930a1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

000 euros au titre des pertes éprouvées, le préjudice n'étant pas démontré financièrement, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse les sommes de : * 0 euros au titre des gains

Source officielle

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