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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

668593501d2b47a9d8cbbfd5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc009

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

Source officielle
TJ

JCP

66335bebc0d3e3fe99cae730

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

697129cbcdc6046d47283183

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118cf178dc2492b0fd0c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
TJ

JCP

66335be1c0d3e3fe99cae64b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba4823e6dd0f8bf8060

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63c10957bf9fd47c90a13b8d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2524004_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305079_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603589_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

en ce que le préfet s'est senti lié par l'article L. 732-4 du même code en fixant le délai maximal de son assignation à résidence à quatre mois et demi sans apprécier l'ensemble de sa situation ; -

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412213_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Larue en application des articles L. 732-8, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201608_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305851_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602544_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600867_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503415_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2418148_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301615_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 730-1 à L. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8175d1fb03057d9a5148

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle

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