Par ailleurs les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues aux articles 683 à 688 du même code, sous réserve

Elle rappelle, par ailleurs, que l’acte signifié par voie d’huissier à l’étranger est régulièrement remis dès lors qu’il a été notifié au parquet conformément aux dispositions de l’article 684 du code

-X...; qu'ils pourraient solliciter le bénéfice de l'article 684 du code civil ; Qu'ils acceptent le tracé le plus court et le moins dommageable tel que fixé par les premiers juges pour désenclaver leur

684 du code civil n'a pas davantage lieu de s'appliquer que l'article 682, la petite partie du mur ouest du garage Y... empiétant sur ce décrochement de la propriété X..., y étant illégalement construite

Aux termes de l'article 688 du même code, les servitudes sont continues ou discontinues.

Sur la radiation du rôle de l'appel interjeté par [Y] [U] [O] : Aux termes de l'article 684, alinéa premier, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence

Par 2 actes en date du 24 juin 2025 de transmission en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Chubb fait assigner The Lubrizol Corporation

volontaire, les propriétaires des parcelles 'AO [Cadastre 15] et [Cadastre 14]' ne sont plus fondés à solliciter un quelconque passage sur leur fonds, - constater que par application des dispositions de l'article

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

requérant de renvoi de l’exécution de la peine     Entre-temps, le requérant avait demandé à nouveau, cette fois-ci au juge d'application des peines, de suspendre la peine, en application de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, Mme [H] épouse [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 249 du code de procédure civile et 673, 683, 684 et 1240 du code

. ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 12 juillet 1983 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

SUR CE, Sur l'annulation du jugement La société Mebant, domiciliée en Turquie, soutient que le tribunal n'a pas respecté l'article 688 du code de procédure civile, ni l'article 15 de la Convention de

Par jugement du 25 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu les articles 656, 684 et 1382 ancien du code civil, Vu le cahier des charges du 10 janvier 1925, - dit recevables

entiers dépens de l'instance. » Dans ses conclusions ensuite du 24 février 2022 Mme [A] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683 et 685 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants

Il doit néanmoins être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » (article 683 du code civil).

propriété de mademoiselle [O] ; dés lors, le passage ne peut être demandé que sur le terrain des consorts [Q], sauf impossibilité d'établir un passage suffisant sur le fonds divisé, conformément à l'article