preuve de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage ne saurait être rapportée à l'aide de plans de division, de plans de masse ou de tout autre document purement technique ; que selon l'article

dommageable et que soient remplies les conditions de l'articletion qu'il soit démontré préalablement qu'il s'agit du passage le plus court et le moins dommageable et que soient remplies les conditions de l'article

au profit de Stéphanie BRINGAND VALORA, avocat sur son affirmation de droit, MOTIFS DE LA DECISION Sur la servitude de passage Attendu qu'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire

Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins

684 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article 701, alinéa 3 du code civil ; 2°/ que lorsque l'assiette de la servitude de passage

intervention volontaire aux débats, l'instance, -de constater l'état d'enclave des parcelles cadastrées section 840 H n° [Cadastre 2] et [Cadastre 6], -par voie de conséquence, en application des articles

Sur ce, Vu les articles 682 à 684 du code civil; Il se déduit du rapport de l'expert ayant recherché l'origine des parcelles à désenclaver que les parcelles BP [Cadastre 7] et BP [Cadastre 4] sont

longueur mais seulement sur une largeur d'un mètre, de sorte que cette assiette est manifestement insuffisante à permettre un accès à la voie publique, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

D 12, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; qu'au demeurant, le conseiller commis par la chambre d'accusation aux fins d'instruction a, en application de l'article 682 du Code de procédure pénale, une

[Z] en application de l'articles 905-1 du code de procédure civile, l'indivisibilité de l'objet du litige découlant de la spécificité de l'action en référé expertise aux fins de déterminer l'éventuelle

exploitation qu'à son père, permettait de caractériser l'existence d'une tolérance de passage exclusive de l'état d'enclave du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

» en raison de la possibilité qu'aurait le propriétaire du fonds dominant d'effectuer des travaux pour un montant de 20 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

que l'aménagement réalisé par les propriétaires des deux fonds n'établissait pas l'existence d'une servitude de passage, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3 ) que conformément à l'article

544 du Code civil, la démolition d'un garage adossé à leur mur et de se voir, à titre subsidiaire, reconnaître le bénéfice d'un droit de passage en application de l'article 682 du même Code outre des

[B] [V]-[O] et Mme [I] [V]-[A] demandent à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Vu les articles 682 et 685 du code civil, Vu l'acte

Elle demande en conséquence à la cour : Vu les articles 682, 691 et 1165 du code civil, Vu son titre de propriété, Vu l'absence de servitude grevant la parcelle section AL no 24, lieudit Pietralba

que cette parcelle est enclavée si bien qu'elle doit effectivement bénéficier d'une servitude de passage permettant à ses propriétaires d'y accéder depuis la route dite du [...], en application de l'article

borne ancienne n° 1791 en partie sud de la parcelle AK 22, en limite de la parcelle AK 20, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article