671 et 672 du code civil, faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, il convient, pour calculer leur hauteur, de mesurer la distance séparant leur pied

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 671 et 672 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 avril 2016), que

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES estime l’article 673 alinéa 3 applicable, en sus de l’article 655 du même code, confiant la charge de la réparation du mur mitoyen à tous ceux qui y ont droit, et de l’article

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-3, R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à la différence de la contrainte

Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : 7.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,

Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les

678 et 679 du code civil.

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article

X..., qui bénéficiait de la priorité, ait contribué à la réalisation de l'infraction commise par cette automobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 27 du Code

L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la

671 et 672 du Code civil.

, l'article 4 de cette même loi ».

être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 675 euros.

D... par Me Foussard, et pris de la violation des articles 591, 593 et 679 à 688 du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, manque de base légale ; "en ce que

LOCATION du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... a assigné ceux-ci pour obtenir la mise en conformité avec les prescriptions de l'article 676 du Code civil, d'ouvertures donnant sur son fonds, d'un immeuble leur appartenant, situé en limite séparative