était dès lors acquise aux débats ; qu'en déclarant néanmoins non établie la réalité de la suppression de l'emploi de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors encore, que

Bien que régulièrement cités par actes remis à étude en application de l'article 656 du code de procédure civile, M.

Y... au profit de la société Distribution services comme dépositaire du tracteur, jamais livré, procèdent d'une violation caractérisée de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles résultaient cette impossibilité, et a violé l'article

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

les règles du nouveau Code de procédure civile ; que l'article 341 de ce code ne peut concerner le médecin qui représente l'organisme dont la décision est contestée ; que seul peut être récusé le juge

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa demande tendant à la réparation

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile : 14.

le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, dénaturé les conclusions des parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1134 devenu 1103 du code civil et de l'article 60 II A de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 II.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

un licenciement et lui a été notifiée une mise à pied conservatoire; que le 19 juin 1992, jour de l'entretien préalable, il a signé une transaction prévoyant notamment le versement d'"une somme de 60

l’article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux dépens.

civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF avec Gérard Y... à payer à Brigitte X..., concubine